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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FOURAGE-CTI

Fourage-Cti – SAS capital 1500 000 Euros – SIREN 504 780 867 00017 RCS NANTES – TVA CEE FR 50504780867
BP 37 Tournebride – 44690 LA HAIE-FOUASSIERE – TEL : 02 40 54 80 70 – email : contact@fourage-cti.fr Site : www.fourage-cti.fr

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ART 1er – CONDITIONS GÉNÉRALES : Toutes nos ventes sont faites départ de notre entrepôt ou de notre fournisseur et voyagent aux risques et périls de l’acheteur dit le destinataire. Il est donc impératif, à la réception des marchandises par le destinataire, que la quantité et l’état de la marchandise soient contrôlés et ceci en présence du chauffeur. Si un désordre est constaté, des réserves détaillées doivent être mentionnées sur le bordereau de transport par le destinataire. Une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée sous 48 heures au transporteur par le destinataire. Si le destinataire ne suit pas cette procédure scrupuleusement, aucun recours ne sera possible. Si le transporteur ne veut pas attendre, ne signez rien. La mention « sous réserve de déballage» n’a aucune valeur. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif. Sauf convention contraire formelle, les délais de livraison ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ou l’installation ne pourra constituer une clause de résiliation de commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison ou d’installation en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption, retard de transport, destruction totale, vol, manque de matière première, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs. Ces conditions générales s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande, à toute vente de fourniture et de matériel.
ART 2 – SPÉCIFICATIONS ET MODIFICATIONS FOURNISSEUR : Toutes les caractéristiques, les spécifications de qualité (poids, capacité, mesure, coût, rendement, consommation), les conditions de prix, d’utilisation et de livraison sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs fabriqués en série par des tiers faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur marque et leur type. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être engagée pour toutes modifications que le constructeur jugerait utile d’apporter à ses modèles sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou commandés et sans que notre responsabilité soit engagée de quelque façon que ce soit. Si la construction d’un modèle commandé est abandonnée, le client pourra demander le report du contrat sur un autre modèle de la marque, le nouveau décompte de prix sera calculé sur la base du tarif en vigueur à la date de l’acceptation par notre société du report du contrat. A défaut le contrat se trouvera annulé conformément aux dispositions prévues à l’article 5.
ART 3 – VALIDITÉ DE LA COMMANDE : Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si à l’issue d’un délai de 15 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte, l’exécution par le vendeur vaut renonciation à la présente clause.
ART 4 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE : Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement, des garanties conservatoires, ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison. En cas d’inexécution des obligations de l’acheteur ou en cas de refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande etc.…, l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommages intérêts.
ART 5 – PRIX : Sauf stipulation contraire par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ magasin ou entrepôt. Toutes modifications soit de taux, soit de nature fiscale auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients. Le prix indiqué sur le bon de commande sera maintenu jusqu’au jour prévu de la livraison ou de l’installation. En cas de report de la date de livraison ou d’installation à la demande du client au-delà d’un délai de quinze jours, l’acheteur subira la hausse en cas de changement de tarif. Il sera réputé maintenir sa commande au nouveau prix et supportera le paiement d’intérêts calculés au taux d’intérêt légal majoré de 50 % au prorata temporis de l’immobilisation du matériel dans notre stock plus les frais d’entreposage.
ART 6 – DÉLAIS DE PAIEMENT : Le prix s’entend hors taxe majoré de la TVA au taux légal. Il est réputé payable à la commande, comptant ou contre remboursement en cas de première commande. En règle générale, nos factures sont payables à 30 jours de la date de livraison. Pour les commandes de matériel ou cuverie, le règlement se fera de la manière suivante: 1/3 à la commande – 1/3 plus le montant de la TVA à la livraison – le solde à 30 jours de la date de livraison par traite acceptée. En cas de règlement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture, un escompte calculé au taux de base bancaire majoré d’un point sera appliqué au prorata temporis. Chaque facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises consenties le cas échéant, ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente. En cas de non-conformité d’un matériel livré et mis en route, le client devra nous informer de cette non-conformité suivant les modalités vues dans l’article 10. Le client devra respecter les échéances du contrat sans bloquer le principal. Si une retenue est pratiquée, elle ne pourra dépasser 5% du montant hors taxe du matériel concerné et sera payable sans délai supplémentaire dès le bon fonctionnement du matériel.
ART 7 – RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art L441-6). Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités égales au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. La déchéance du délai de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de nos créances sur le client sans qu’il soit besoin d’aucun commandement, mise en demeure, ou injonction de payer. Elle se réalise aux frais et dépens du client. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 %. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ART 8 – CRÉDIT : Le fait que le matériel faisant l’objet du présent contrat soit vendu avec le concours d’un organisme de crédit doit être obligatoirement mentionné sur le contrat. Le client dispose d’un délai de huit jours, à compter de la date d’acceptation de la commande par notre établissement, pour porter à notre connaissance la décision de l’organisme de crédit avec confirmation de celui-ci, concernant la conclusion du prêt ou de l’opération de crédit. En cas de manquement au délai de prévenance ci-dessus et dans le cadre d’un refus de financement, les acomptes seront remboursés, déduction faite des frais engagés par le vendeur.
ART 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du Code du Commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayées, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler à notre société la partie du prix restant due.
Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à échéance la résolution unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci ; l’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

ART 10 – RÉCLAMATION : En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre sous condition que les réserves ai été prise. En aucun cas le client ne pourra retenir un paiement pour faire valoir ses droits, il devra s’acquitter des sommes du avant réclamation.
ART 11 – MONTAGE ET MISE EN SERVICE DU MATÉRIEL : Le montage, la mise en service et la formation du personnel des machines sont effectués par notre service technique ou par nos fournisseur aux conditions professionnelles des travaux. Les modalités financière des frais de main-d’oeuvre, frais de déplacement, de transport et de séjour sont décrites dans le contrat de vente. Sont exclus de nos devis sauf stipulations contraires écrites les travaux de génie civil tels que maçonnerie, électricité, plomberie, raccordement, etc… accomplis par du personnel extérieur à notre société.
ART 12 – LOCATION : Les matériels loués ou de prêt sont pris à notre dépôt ou livrés par nos soins chez le client suivant les modalités de vente contractuel. Le client devra s’assurer avant chaque mise en route des réglages de la machine qu’il vient de prendre, et signaler toutes anomalies s’il y en a avant d’utiliser le matériel. Notre société ne pourra donc être tenue pour responsable des mauvais réglages d’utilisation et des conséquences qui pourraient s’en suivre sur les produits travaillés avec notre matériel. Toutes détériorations dues à un mauvais réglage ou à une mauvaise utilisation seront à la charge du client. Les matériels de conditionnement sont loués nettoyés mais non stérilisés. Si l’utilisateur le souhaite, la stérilisation elle peut être effectuée à sa charge.
ART 13 – GLACE CARBONIQUE (DIOXIDE DE CARBONNE SOLIDE) : Afin d’effectuer un transport sans risque, veuillez placer la Carboglace dans un compartiment séparé et ventilé. Pour les voitures particulières, 20 kg maximum dans le coffre et bien aérer l’habitacle. Ne mettez pas la Carboglace dans un récipient hermétique même frigorifique, car vous risquez l’éclatement. La glace carbonique se transforme en gaz, créant une augmentation importante du volume de CO2 dans l’atmosphère ambiante (1kg de CARBOGLACE produit 500 litres de gaz). La glace carbonique ne doit pas être stockée dans des endroits non ventilés. Le gaz produit par la transformation de la glace carbonique est 1,5 fois plus lourd que l’air, il a donc tendance à s’accumuler dans les points bas. Prévoyez une ventilation appropriée pour maintenir dans la zone de travail une teneur en CO2, inférieure à 1%. Le gaz produit par la transformation de la glace carbonique provoque des gênes respiratoires à partir d’une teneur de 3% dans l’air. Au-dessus d’une teneur de 7% une perte de connaissance peut survenir très rapidement. En cas d’incident, amenez sans attendre, la personne au grand air, commencez immédiatement la respiration artificielle et appelez les pompiers en précisant la cause de l’incident. La glace carbonique est à température de -80°C. Par souci de sécurité, la manipulation de ce produit nécessite une protection contre le froid intense tels que gants, lunettes, etc. Pour éviter tout risque de gelures, utiliser des gants de protection contre le froid (norme EN 511) et ne pas avaler. Ces informations ne sauraient constituer en aucun cas un document exhaustif sur les règles de sécurité à respecter dans le cadre de l’utilisation de Carboglace. Il reste nécessaire de respecter les fiches de données sécurité qui vous ont été remises ou disponible sur simple demande. Chaque entreprise et utilisateur demeure responsable de l’utilisation des gaz dans le cadre de son activité spécifique et doit s’assurer que le gaz est adapté à l’usage auquel il le destine. Cadre réglementaire à appliquer : le dioxyde de carbone solide (UN1845) est utilisé à des fins de réfrigération ou de conditionnement d’une autre marchandise dangereuse ou non pendant son transport, la réglementation en vigueur est l’ADR 2013 de la section 5.5.3. (ex : cas d’expédition de marchandises devant être maintenues à une température négative (<0°C) pendant son transport, alors, le transport de dioxyde de carbone solide (UN1845) n’est soumis qu’aux nouvelles dispositions de l’ADR 2013 de la section 5.5.3).
ART 14 – PRODUIT EN GÉNÉRAL (HYGIÈNE – MÉDIA FILTRANT – GRAISSE – ETC.) : Chaque produit comporte sa fiche de donnée de sécurité (FDS). La FDS doit être connue de l’opérateur avant chaque utilisation. La FDS est un document réglementairement obligatoire dont la finalité est avant tout d’être un outil de prévention des risques liés à la mise en oeuvre des produits. La FDS est disponible sur simple demande. La fiche technique d’utilisation du produit, comme la FDS, doit être connue de l’opérateur pour une bonne utilisation. Le respect des concentrations et de l’utilisation est à respecter scrupuleusement par l’utilisateur final. Tout manquement aux consignes d’utilisation et de sécurité ne pourrait engager la responsabilité de la société FOURAGE-CTI.
ART 15 – GARANTIE GÉNÉRALE : Nos matériels sont garantis six mois ou plus si spécifié sur le contrat de vente contre tous vices de matière première ou de fabrication, conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs constructeurs, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux ; au manuel d’utilisation et aux opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur. Les pièces d’usure dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble sont exclues de la garantie, ainsi que les dégâts résultant d’une erreur d’utilisation, d’un non-respect du manuel d’utilisation ou des consignes données lors de la mise en route par nos techniciens ou résultant du passage d’objets entraînant un bris de pièces. Sont également exclus de la garantie les moteurs et tout appareil électrique, détériorés du fait d’un phénomène naturel tel que l’orage ou une surtension. La garantie générale ou contractuelle prend toujours en compte les pièces et la main d’oeuvre, mais jamais les frais de déplacement, ou d’hébergement. Les ventes “occasion” ne bénéficient de la garantie qu’après accord exprès et écrit de notre part. La garantie des cuves et garde-vins ne peut être réclamées que dans un délai de 3 mois suivant la livraison. Les pièces fournis avec une demande de prise en charge sous garantie et pendant cette période uniquement sont réputé payable jusqu’ à l’acceptation de la garantie par la direction. Si la garantie est reconnue alors la pièce sera remboursée.
ART 16 – GARANTIE VICE CACHE : En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative aux frais annexes tels que dépose et repose des pièces à remplacer, ou dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la découverte du vice pendant la période de garantie.
ART 17 – REPRISE OU ÉCHANGE : Les marchandises ne sont reprises ou échangées qu’après accord de notre direction. Les pièces, objet d’une demande de reprise ou d’échange, doivent être retournées pour examen à la charge du client à notre dépôt. Cet examen permettra de déterminer l’origine des désordres et déclenchera la garantie en cas de défectuosité. Les frais de retour demeurent toujours à la charge du client.
ART 18 – RÉPARATIONS : Les réparations sont toujours payables au comptant avant la sortie d’atelier du matériel ou en compte. La garantie bien qu’elle ne s’applique pas aux matériels en réparations : celle-ci peut éventuellement être accordée après examen technique dans limite des pièces fourni par nous lors de la réparation.
ART 19 – REPRISE MATÉRIEL : Lorsqu’une commande de matériel neuf ou d’occasion s’accompagne d’une reprise de matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison dudit matériel, dont elle constitue de convention expresse le paiement partiel en nature, alors même que la vente du matériel neuf ou d’occasion et la reprise du matériel d’occasion feraient l’objet de deux actes distincts.
ART 20 – RAPPEL GÉNÉRAL : Toutes nos ventes sont effectuées sous le régime des présentes conditions générales qui sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par nous-mêmes et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ART 21 – COMPÉTENCE : En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de nos commandes, les tribunaux de NANTES. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.